Lézard-tilleurs en Gaume

Le texte qui suit est issu du site suivant :

http://www.gouverneur-luxembourg.be/nos-services/armes-a-feu/

 

Le Service Public Fédéral Justice a délégué aux Gouverneurs de Province des compétences concernant les activités économiques et individuelles avec des armes.

Les Gouverneurs de Province sont désormais compétents pour octroyer, refuser, retirer et limiter les autorisations et agréments délivrés aux particuliers, aux collectionneurs, aux exploitants de musées et de stands de tir ou encore aux armuriers.

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Quelles sont les armes soumises à autorisation ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2006 réglant les activités économiques et individuelles avec des armes, l’article 11 de la loi prévoit que la détention de toutes les armes à feu est soumise à l’octroi d’une autorisation.

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Quels types d’autorisations de détention d’armes à feu pour les particuliers ?

• Modèle 4 : autorisation de détention d’une arme à feu ou sans munition

• Modèle 3 : agrément de collection

• Modèle 5 : autorisation de port d’arme

• Modèle 9 : avis de cession / acquisition d’une arme à feu (pour les titulaires d’un permis de chasse ou d’une licence de tireur sportif)

• Modèle 13 : agrément de stand de tir

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Que faire si mon arme ne comporte pas de numéro de série ?

Chaque arme présente sur le territoire belge doit impérativement comporter un numéro de série. Pour ce faire, le Banc d’épreuve des Armes à Feu est le seul habilité à réaliser cette opération :

Banc d’épreuve des Armes à Feu
Rue Fond des Tawes, 45
4000 – LIEGE
Tel : 0032 (0) 4 227 14 55

Du lundi au vendredi : de 7h20 à 12h00 et de 12h30 à 15h00.

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Dans quel délai aurais-je une réponse à ma demande d'autorisation de détention d'armes à feu ?

Voici la procédure d’une demande d’autorisation de détention d’armes à feu :

• Dès l’introduction de votre demande, cette dernière est enregistrée dans la base de données du service des armes.

• Une facture vous est adressée pour le traitement de votre dossier. Attention, quelle que soit l’issue de ce dernier, la facture est due même si l’instruction aboutit à un refus.

• Une fois le dossier vérifié et complet (documents à présenter et paiement), une demande d’avis est adressée à la zone de police laquelle a 3 mois pour se prononcer.

• Dès réception de l’avis de la police, s’il est favorable, votre demande est traitée dans les meilleurs délais et une note est soumise à la signature du Gouverneur.

• Une fois la note signée par Monsieur le Gouverneur, votre demande est finalisée, les autorisations sont délivrées et envoyées à votre adresse.

• Remarque : Lorsque le dossier est complet, le service des armes dispose d’un délai de 4 mois pour traiter votre demande. Les demandes sont traitées le plus rapidement possible, le fait de téléphoner souvent ne pourra accélérer le traitement du dossier. Lorsque nous traitons les appels téléphoniques cela ralenti le fonctionnement du service.

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Peut-on prêter une arme à feu ?

Le principe est qu’on ne prête pas des armes à feu.

Cependant, l’article 12/1 de la loi sur les armes dispose que les titulaires d’un permis de chasse, d’une licence de tireur sportif et d’une autorisation de détention d’une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu à certaines conditions :

il ne peut s’agir que d’armes à feu du type que l’emprunteur peut détenir et en vue d’une activité autorisée sur la base du document dont il est le titulaire (arme de chasse détenue sous modèle 9 pour un chasseur, arme pouvant être détenue sous modèle 9 pour un licencié tireur sportif, etc.);

les armes à feu ne peuvent être prêtées que pour la durée de l’activité pour laquelle elles sont prêtées et pour le transport à et de l’endroit où cette activité a lieu;

les armes à feu ne peuvent être détenues, portées et utilisées qu’à l’endroit où l’activité pour laquelle elles sont prêtées a lieu (par exemple sur tel terrain de chasse déterminé ou dans tel stand de tir);

l’emprunteur doit être en mesure de présenter un accord écrit et signé par le prêteur, ainsi qu’une copie du document précité sauf si le prêteur est présent.

Il ne sera cependant pas possible de prêter une arme à feu pour une activité qui se déroule en-dehors du territoire belge en raison du fait qu’une arme prêtée ne peut être inscrite sur la carte européenne d’armes à feu, laquelle constitue la preuve que l’arme est légalement détenue (et pas seulement prêtée pour une activité) en Belgique.

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Pourra-t-on me prêter une arme au stand de tir ?

Cela sera possible si je m’inscris en qualité de tireur occasionnel (une fois par an maximum), si je suis titulaire d’une attestation en vue de préparer l’épreuve pratique de manipulation d’une arme ou si je suis titulaire d’une autorisation de détention MAIS !!! Le stand de tir ne pourra me prêter que des armes qu’il détient lui-même sous modèle 4 (c’est-à-dire sous autorisation de détention d’armes à feu) !!!

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Comment transporter son arme à feu ?

Hormis les cas rarissimes spécialement admis par le législateur, à savoir pour les titulaires d’un permis de port d’arme ou d’un permis de chasse, un particulier ne peut transporter une arme soumise à autorisation que si les conditions suivantes sont respectées :

l’arme est non chargée et les magasins transportés sont vides;

l’arme est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l’enlèvement d’une pièce essentielle à son fonctionnement;

l’arme est transportée à l’abri des regards, hors de portée, dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;

les munitions sont transportées dans un emballage sûr et dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;

si le transport s’effectue en voiture, les valises ou les étuis contenant l’arme et les munitions sont transportées dans le coffre du véhicule fermé à clé.Cette disposition ne s’applique pas sur le terrain de chasse;

le véhicule ne reste pas sans surveillance.

Il est important de respecter ces prescriptions : à défaut, vous êtes en infraction avec la loi sur les armes, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner

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Contrôle quinquennal - précisions

Conformément à l’article 32 de la loi sur les armes, les agréments et autorisations de détention d’armes à feu, à l’exception du permis de port d’armes, sont délivrés pour une durée indéterminée, sauf si la demande n’a été faite que pour une durée déterminée ou si le gouverneur ou le Ministre de la Justice impose une durée de validité limitée pour des motifs de préservation de l’ordre public.

Cependant, une fois tous les cinq ans, le gouverneur prend l’initiative de vérifier si tous les titulaires d’agréments et d’autorisations visés par la loi, à l’exception des permis de port d’armes, respectent la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de ces autorisations et agréments.

Signalons, à toutes fins utiles, que ce contrôle quinquennal fait l’objet d’une redevance d’un montant égal à une nouvelle demande, et ce, même si vous détenez vos armes à l’exclusion des munitions.

Afin de recueillir toute information utile quant à ce contrôle, le gouverneur demande l’avis de la police locale et éventuellement du Parquet.

Les titulaires des autorisations doivent déclarer ou peuvent faire certifier qu’ils répondent encore aux conditions pour l’obtention de ces autorisations et qu’il n’existe aucune raison de décider d’une limitation, d’une suspension ou d’un retrait de ces autorisations.

S’il apparaît que la détention de l’arme peut porter atteinte à l’ordre public ou à l’intégrité physique de personnes ou s’il apparaît que le motif légitime invoqué pour obtenir l’autorisation n’existe plus, le gouverneur compétent peut limiter, suspendre ou retirer l’autorisation par décision motivée.

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Attestation en vue de la préparation à l'épreuve pratique

Appelée aussi « attestation provisoire », celle-ci est nécessaire à toute personne qui ne possède pas de modèles 4, une Licence de Tireur sportif et qui veut fréquenter le stand de tir plus d’une fois par an et ce, en vue de préparer l’épreuve pratique.

En effet, il n’est pas suffisant d’avoir réussi une épreuve théorique pour aller fréquenter un stand de tir : seule l’attestation signée par le Gouverneur autorisera l’intéressé à fréquenter un stand de tir.

La personne qui ne détient donc pas encore d’arme ou qui ne dispose pas encore d’expérience en matière d’arme à feu peut se voir délivrer une attestation en vue de préparer l’épreuve pratique de manipulation d’une arme à feu. C’est même à conseiller lorsqu’une personne n’a pas encore d’expérience avec une arme à feu ou si elle ne sait pas encore très bien ce qu’elle souhaite acquérir comme arme.

Pour ce faire, l’intéressé introduit alors sa demande auprès des services du Gouverneur (via le formulaire de demande d’autorisation de détention d’une arme à feu accompagné d’un certificat médical récent et d’une attestation d’inscription dans un stand de tir). Cette demande fait l’objet d’une facturation ainsi que d’une enquête auprès de la zone de police (et éventuellement du Parquet). Si l’avis est favorable et que la personne a réussi son épreuve théorique, l’attestation précitée sera présentée à la signature du Gouverneur.

Dès délivrance de ladite attestation, l’intéressé pourra s’entraîner au stand de tir avec tous types d’armes à feu afin de pouvoir affiner son choix par la suite.

L’épreuve pratique devra être réussie dans l’année de la délivrance de l’attestation précitée à défaut de quoi la procédure entière devra être renouvelée.

Une fois l’épreuve pratique réussie, l’intéressé renvoie le document aux services du Gouverneur accompagné des caractéristiques de ou des armes qu’il souhaite acquérir (ainsi qu’un certificat médical si celui présenté lors de l’envoi du formulaire date de plus de six mois).

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Qu’est-ce qu’un « accord préalable » ou « carte bleue » ?

« Accord préalable » et la « carte bleue » sont deux appellations d’un seul et même document.

Il s’agit du document délivré par le gouverneur de province aux personnes qui désirent acquérir une arme dans un pays du Benelux. Ce document fait office d’autorisation à l’importation de l’arme vers la Belgique.

Les conditions d’octroi sont les suivantes :

Etre un résident belge (personnes qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique) ;

L’arme se trouve sur le territoire d’un autre pays du Benelux.

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Qu’est-ce qu’une licence d’importation ?

Il s’agit du document autorisant l’importation d’une arme au sein de l’union européenne. Ce document est délivré par la Région compétente (Région Wallonne, Région Flamande, Arrondissement administratif de Bruxelles- Capitale)

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Que faire si je veux importer une arme nécessitant une autorisation de détention « modèle 4 »au sein du Benelux ?

Toute personne  souhaitant acquérir une arme à l’étranger doit garder à l’esprit qu’elle est, de ce fait, soumise à la réglementation de notre pays, du pays où l’arme est acquise et en matière d’exportation et d’importation.

Procédure

• Demander une autorisation de détention de l’arme souhaitée en Belgique au gouverneur compétent.

• Demander un « accord préalable » ou une « carte bleue » en Belgique au gouverneur compétent.

• Remettre l’ « accord préalable » ou la « carte bleue » aux autorités étrangères afin d’étayer la demande d’autorisation d’acquisition dans ce pays. Le demandeur doit lui-même s’informer sur la procédure à suivre dans le pays concerné.

• Présenter l’arme au « Banc d’épreuves des armes à feu » dès son importation, afin que celui-ci vérifie si les formalités requises en matière d’importation ont été respectées et d’attribuer à l’arme un numéro de série (obligatoire).

• Présenter l’arme à la police locale de son lieu de résidence dans un délai de quinze jours après l’importation. La police constatera l’importation et complètera le volet B du modèle 4.

• Envoyer le volet B du modèle 4 au gouverneur compétent.

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Que faire si je veux importer une arme nécessitant une autorisation de détention « modèle 4 » au sein de l’UE ?

Toute personne  souhaitant acquérir une arme à l’étranger doit garder à l’esprit qu’elle est, de ce fait, soumise à la réglementation de notre pays, du pays où l’arme est acquise et en matière d’exportation et d’importation.

La procédure est identique qu’il s’agisse d’une demande d’autorisation de détention avec ou sans munitions.

Procédure

1. Demander une autorisation de détention de l’arme souhaitée en Belgique au gouverneur compétent

2. Demander une licence d’importation à la Région compétente (Région Wallonne, Région Flamande, Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale).Pour la Région Wallonne, il y a lieu de contacter : SPW DGO6 
   Direction Licences Armes
   Chaussée de Louvain, 14
   5000 NAMUR

Fax : 0032 (0)81  649 760 ou 0032 (0)81 649 759

• Se renseigner sur la nécessité de demander une autorisation d’acquisition dans le pays duquel l’arme sera importé ainsi que sur la procédure d’autorisation d’exporter une arme de ce pays.

• Il va de soi que les services belges des armes ne peuvent être informés de toutes les règles étrangères en vigueur et qu’ils se limitent donc au volet national de l’acquisition concernée

• Présenter l’arme au « Banc d’épreuves des armes à feu » dès son importation, afin que celui-ci vérifie si les formalités requises en matière d’importation ont été respectées et d’attribuer à l’arme un numéro de série (obligatoire).

• Présenter l’arme à la police locale de son lieu de résidence dans un délai de quinze jours après l’importation. La police constatera l’importation et complétera le volet B du modèle 4

• Envoyer le volet B du modèle 4 au gouverneur compétent.

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Que faire si je veux importer une arme en tant que collectionneur au sein du Benelux ?

Toute personne  souhaitant acquérir une arme à l’étranger doit garder à l’esprit qu’elle est, de ce fait, soumise à la réglementation de notre pays, du pays où l’arme est acquise et en matière d’exportation et d’importation.

Procédure

1. Demander un « accord préalable » ou une « carte bleue » en Belgique au gouverneur compétent

2. Remettre l’ « accord préalable » ou la « carte bleue » aux autorités étrangères afin d’étayer la demande d’autorisation d’acquisition dans ce pays. Le demandeur doit lui-même s’informer sur la procédure à suivre dans le pays concerné.

3. Présenter l’arme au « Banc d’épreuves des armes à feu » dès son importation, afin que celui-ci vérifie si les formalités requises en matière d’importation ont été respectées et d’attribuer à l’arme un numéro de série (obligatoire).

4. Présenter l’arme à la police locale de son lieu de résidence dans un délai de quinze jours après l’importation. La police constatera l’importation, enregistrera l’arme et complétera un modèle 6.

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Que faire si je veux importer une arme en tant que collectionneur au sein de l’Union Européenne ?

Toute personne  souhaitant acquérir une arme à l’étranger doit garder à l’esprit qu’elle est, de ce fait, soumise à la réglementation de notre pays, du pays où l’arme est acquise et en matière d’exportation et d’importation.

La procédure est identique qu’il s’agisse d’une demande d’autorisation de détention avec ou sans munitions.

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Procédure

1. Demander une licence d’importation à la Région compétente (Région Wallonne, Région Flamande, Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale).
   Pour la Région Wallonne, il y a lieu de contacter : SPW DGO6
   Direction Licences Armes - Chaussée de Louvain, 14  - 5000 NAMUR - Fax : 0032 (0)81 649 760 ou 0032 (0)81 649 759

2. Se renseigner sur la nécessité de demander une autorisation d’acquisition dans le pays duquel l’arme sera importé ainsi que sur la procédure d’autorisation d’exporter une arme de ce pays. Il va de soi que les services d’armes belges ne peuvent être informés de toutes les règles étrangères en vigueur et qu’ils se limitent donc au volet national de l’acquisition concernée

3. Présenter l’arme au « Banc d’épreuves des armes à feu » dès son importation, afin que celui-ci vérifie si les formalités requises en matière d’importation ont été respectées et d’attribuer à l’arme un numéro de série (obligatoire).

4. Présenter l’arme à la police locale de son lieu de résidence dans un délai de quinze jours après l’importation. La police constatera l’importation et complétera une autorisation « modèle 6 ».

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Que faire si je veux acquérir au sein du Benelux une arme en vente libre en Belgique ?

Toute personne  souhaitant acquérir une arme à l’étranger doit garder à l’esprit qu’elle est, de ce fait, soumise à la réglementation de notre pays, du pays où l’arme est acquise et en matière d’exportation et d’importation.

Procédure

1. Demander un « accord préalable » ou une « carte bleue » en Belgique au gouverneur compétent

2. Remettre l’ « accord préalable » ou la « carte bleue » aux autorités étrangères afin d’étayer la demande d’autorisation d’acquisition dans ce pays. Le demandeur doit lui-même s’informer sur la procédure à suivre dans le pays concerné.

3. Présenter l’arme au « Banc d’épreuves des armes à feu » dès son importation, afin que celui-ci vérifie si les formalités requises en matière d’importation ont été respectées et d’attribuer à l’arme un numéro de série (obligatoire).

4. Présenter l’arme au « Banc d’épreuves des armes à feu » dès son importation, afin que celui-ci vérifie si les formalités requises en matière d’importation ont été respectées et d’attribuer à l’arme un numéro de série (obligatoire).

5. Présenter l’arme à la police locale de son lieu de résidence dans un délai de quinze jours après l’importation. La police constatera l’importation et complétera une autorisation « modèle 6 ».

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Que faire si je veux importer une arme en tant que chasseur ou licencié tireur sportif ?

Pour les titulaires d’un permis de chasse ou d’une licence de tir sportif, le modèle 4 n’est pas nécessaire.

Dans ce cas, le modèle 9 ne pouvant pas être établi par un armurier étranger, l’acheteur doit se présenter avec l’arme à sa police locale dans un délai de 15 jours après l’importation. Celle-ci constatera l’importation et complétera un modèle 9.

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MODÈLE 4 – AUTORISATION DE DÉTENTION POUR UN MOTIF LÉGITIME OU SANS MUNITIONS

Modèle 4- Conditions d’obtention d’une autorisation avec munitions

1. être majeur ;

2. ne pas avoir été condamné comme auteur ou complice d’une infraction.

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Modèle 4 - Les motifs légitimes à la détention d'une arme à feu : comment les prouver ? Dans quels cas les armes pourront être utilisées ?

D’après l’article 11 de la loi sur les armes, il existe 6 motifs légitimes à la détention d’une arme à feu.

L’article 2 de l’arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi sur les armes explique dans quels cas les armes peuvent être utilisées, en fonction du motif invoqué.

1. Chasse et gestion de la faune :

   • un permis de chasse valide pour l’année cynégétique en cours

2. Tir sportif ou récréatif :

   • une licence de tireur sportif valide

   • ou une attestation d’inscription à un stand de tir

3. Exercice d’une activité présentant des risques particuliers ou nécessitant la détention d’une arme à feu :

   • la preuve du risque particulier encouru personnellement par le demandeur à l’occasion de son activité professionnelle

   • et en quoi il est nécessaire qu’il détienne une arme.Il s’agit de cas rarissimes qui seront examinés au cas par cas. L’arme ne pourra être utilisée qu’à cette fin.

4. Défense personnelle :

   • les risques particuliers encourus

   • le fait qu’il a déjà pris toutes les autres mesures réalisables pour sa sécurité personnelle.Il s’agit également de cas rarissimes car il faudra non seulement prouver un risque particulier, mais également que toutes les mesures destinées à nous protéger ont déjà été prises et enfin que la détention d’une arme diminuera ce risque. L’arme ne pourra être utilisée qu’à cette fin.

5. Intention de constituer une collection d’armes historiques :

   • ce motif devra être prouvé par toutes voies de droit (membre d’une association de collectionneurs, etc.)

   • et le thème de la future collection devra déjà être déterminé.Ceci est un préalable à la demande d’agrément de collectionneur (cf. article 6 de la loi sur les armes). Il s’agira de la détention simple de ces armes, à raison d’une cartouche par type d’arme, sans les utiliser. L’arme ne sera donc pas utilisée à d’autres fins.

6. Participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques :

   • il conviendra de démontrer, par toutes voies de droit, le caractère historique, folklorique, culturel ou scientifique de l’activité exercée.L’arme ne pourra être utilisée qu’à cette fin.   

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Modèle 4 - Je voudrais acheter une arme pour aller au stand de tir et je ne suis pas licencié tireur sportif. Quelles démarches dois-je accomplir ?

• Adresser une demande d’autorisation de détention d’arme à feu au service des armes du Gouverneur de ma province. Pour ce faire, je fournis :

• le formulaire (copie couleur recto verso) dûment complété en lettres capitales

• le certificat médical daté de moins de trois mois

• l’attestation de fréquentation d’un stand de tir

• une copie de la carte d’identité

• l’attestation de réussite de l’épreuve théorique

• l’attestation de réussite de l’épreuve pratique

S’il s’agit d’une acquisition au sein du Benelux, un accord préalable du Gouverneur est nécessaire et s’il s’agit d’une acquisition  hors Benelux, il conviendra de solliciter une « licence d’importation » auprès du service des licences d’armes du Service public de Wallonie. Dans les deux cas, l’arme importée devra être présentée au Banc d’épreuves des armes à feu afin de s’y voir apposer un numéro de série (voir rubrique) « Quelles démarches dois-je accomplir pour importer une arme ? ») :

• Une fois le dossier vérifié auprès de diverses instances (service des armes, zones de police, parquet …), le modèle 4 vous est envoyé.

• Dès l’acquisition de l’arme – dans les 3 mois de la délivrance de l’autorisation, renvoyer le volet B de l’autorisation dûment complété (date d’acquisition et caractéristiques de l’arme) au service des armes.

Attention, passé les 3 mois, l’autorisation est périmée et il faut réintroduire une nouvelle demande si vous voulez vraiment acquérir l’arme.

 

Modèle 4 - Qu’est-ce que l’épreuve théorique ?

L’épreuve théorique vérifie si le requérant connait la réglementation relative à la détention, au port, au transport et à l’utilisation de l’arme qui fait l’objet de la demande d’autorisation, ainsi qu’à l’acquisition des munitions pour cette arme.

L’épreuve théorique est organisée par la police locale, par des questions orales ou écrites ciblées qui ne peuvent être trop compliquées et dont le niveau est le même pour chaque requérant. .

Elle peut être présentée à plusieurs reprises mais s’il échoue, le candidat ne peut toutefois participer à nouveau à l’épreuve qu’après l’expiration d’un délai d’un mois.

L’épreuve théorique est valable 2 ans.

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Exemptions

• les titulaires d’un permis de chasse

• les titulaires d’une licence de tir sportif pour autant que la demande se rapporte à une arme du même type qu’une arme pour laquelle ils ont déjà réussi une épreuve pratique dans le cadre de l’obtention de leur licence

• les demandes d’autorisation de détention passive d’armes

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Modèle 4- Qu’est-ce que l’épreuve pratique ?

Il ne s’agit pas d’une épreuve de tir, mais bien d’une épreuve pratique portant sur l’exécution, sans danger, des opérations suivantes :

• charger, décharger, armer, désarmer, tirer et procéder au démontage sommaire de l’arme (usuellement dénommé « démontage de campagne ») ;

• porter, manipuler et utiliser l’arme dans un stand de tir;

• utiliser les organes de visée, contrôler le recul et la direction du tir.

Le demandeur passe l’épreuve pratique auprès :

• d’un service de police ou d’une école de police agréée de son libre choix ;

• des responsables désignés par les fédérations de tir reconnues par les autorités communautaires compétentes pour le sport. En cas de doute, la liste des examinateurs agréés peut être demandée auprès des fédérations ;

• Les moniteurs de tir désignés par des clubs de tir individuels n’entrent donc pas en ligne de compte.

Le demandeur devant subir une épreuve pratique le fait avec une arme à feu du type de celle faisant l’objet de la demande. Il s’agit plus particulièrement des types suivants :

• les revolvers,

• les pistolets,

• les armes à feu d’épaule,

• les armes à feu à poudre (“poudre noire”).

Pour passer cette épreuve, le demandeur peut tirer et manipuler une arme sans autorisation.

Une attestation reprenant le résultat de cette épreuve (mentionnant le type d’arme utilisée) est communiquée au demandeur.

Si le demandeur estime qu’il ne dispose pas encore d’une expérience suffisante pour réussir l’épreuve pratique ou s’il ne l’a pas réussie, la procédure est suspendue pour une période d’un an, sauf si le demandeur réussit l’épreuve pratique pendant cette période. S’il reçoit du gouverneur une attestation selon laquelle il satisfait à toutes les autres conditions légales en vue de l’obtention d’une autorisation, il peut, pendant cette période, se préparer à l’épreuve pratique dans un stand de tir agréé : il s’agit de « l’attestation en vue de préparer l’épreuve pratique » qui, outre la LTS provisoire, la LTS ou la carte de tireur occasionnel, permet à son titulaire d’accéder au pas de tir et de manipuler une arme alors même qu’il n’est pas encore titulaire d’une autorisation de détention d’arme à feu.

Cela doit se faire avec une arme et des munitions qui lui sont mises à disposition sur place et uniquement à cette fin par l’exploitant (arme détenue sous modèle 4 par le stand de tir), le titulaire de l’autorisation de détention de cette arme ou le titulaire d’une licence de tireur sportif. A la fin de cette période, le demandeur doit réussir l’épreuve pratique, sinon l’autorisation est refusée.

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Exemptions

• la personne qui établit exercer ou avoir exercé au cours des cinq dernières années une activité professionnelle ou sportive régulière et continue de minimum six mois, pour laquelle il a détenu ou porté une arme à feu d’un type comparable à celle pour laquelle il a fait la demande ;

• les demandes d’autorisation de détention d’une arme non à feu soumise à autorisation en vertu de la loi sur les armes ;

• la personne qui réside à l’étranger ;

• la personne qui est déjà titulaire d’une attestation selon laquelle il a réussi une épreuve pratique avec une arme à feu du même type que celle pour laquelle il a fait la demande

• les titulaires d’un permis de chasse valide, pour autant que leur demande concerne une arme à feu longue autorisée à cette fin, là où le permis de chasse est valable ;

• les titulaires d’une licence de tireur sportif, pour autant que leur demande concerne une arme du même type qu’une arme pour laquelle ils ont déjà réussi une épreuve pratique dans le cadre de l’obtention de leur licence ;

• les demandes d’autorisation de détention passive d’armes ;

• les demandes d’autorisation ayant comme motif « l’intention de constituer une collection d’armes ».

L’exemption de l’épreuve pratique peut uniquement être constatée par le gouverneur. Le demandeur qui invoque une exemption doit lui-même en apporter la preuve.

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Modèle 4 - Que faire si j’hérite d’une arme ? Qu’est-ce que la conservation de patrimoine sans munition ?

La détention d’une arme dans le cadre de la conservation de patrimoine est prévue par les articles 11/1 et 11/2 de la loi sur les armes. Cela permettra à son détenteur de conserver l’arme à l’exclusion des munitions, mais il faut savoir que cela n’est pas possible dans tous les cas.

Tout d’abord, il faudra bien avoir à l’esprit que la conservation de patrimoine ne pourra s’envisager que pour une arme qui était détenue légalement. Ainsi, si on hérite d’une arme illégale, on ne pourra pas introduire une demande d’autorisation de détention dans le cadre de la conservation de patrimoine.

En outre, cette possibilité ne peut s’envisager dans le cadre d’une nouvelle demande, hormis dans le cas d’un héritage d’une arme détenue légalement.

Quoi qu’il en soit, la demande doit toujours être introduite dans les délais prévus par la loi, soit dans les deux mois de l’entrée en possession de l’arme.

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Documents à présenter lors de la demande :

• le formulaire (copie couleur recto verso)

• l’attestation sur l’honneur

• l’acte de décès si la demande est faite dans les 2 mois de l’entrée en possession de l’arme

• Un document attestant de la clôture de la succession ou bien que la succession n’est pas encore terminée

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MODELE 9 – AVIS DE CESSION / ACQUISITION POUR DETENTEURS D'UN PERMIS DE CHASSE OU D'UNE LICENCE DE TIR SPORTIF

Modèle 9- Les chasseurs et la détention d’armes à feu

Pour pouvoir chasser sur le territoire de la Belgique, il convient d’être titulaire d’un permis de chasse.

En outre dès qu’on est titulaire d’un permis de chasse valable (muni de la vignette cynégétique de l’année en cours), on peut détenir des armes longues autorisées à cette fin sans autorisation préalable du Gouverneur.

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Modèle 9- Formalités à accomplir

Le titulaire d’un permis de chasse valable en Belgique peut acquérir ce type d’armes sous modèle 9, c’est-à-dire sous avis de cession. Ils ne doivent par conséquent pas demander d’autorisation préalable mais ils doivent toutefois faire enregistrer leurs armes dans le « Registre central des armes ».

La cession d’armes soumises à autorisation à des chasseurs ou entre chasseurs ne peut être faite qu’après présentation de leur carte d’identité ou de leur passeport et de la preuve de leur qualité de chasseur. Un avis de cession et une copie de celui-ci, conformes au modèle 9, sont transmis par le cédant, dans les huit jours de la cession, au gouverneur du lieu de résidence de l’acquéreur ou, si ce dernier n’a pas de résidence en Belgique, au RCA. Le cédant conserve une copie de l’avis de cession. En vue du contrôle, il est conseillé d’envoyer une copie supplémentaire à la police locale du lieu de résidence de l’acquéreur. Cette dernière peut alors avertir le gouverneur si les caractéristiques de l’arme ne correspondent pas aux données du modèle 9, de sorte qu’il puisse faire les adaptations nécessaires.

Lors du traitement des modèles 9, le gouverneur peut demander des informations complémentaires nécessaires à un enregistrement correct et vérifier l’exactitude des données.

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Modèle 9 - Quelles armes peuvent être utilisées pour la chasse ?

En Wallonie, seules les armes à feu suivantes peuvent être utilisées en vue de l’exercice de la chasse (Article 1er de l’arrêté 22/9/05 du Gouvernement wallon) :

1. les fusils à canon(s) lisse(s) d’un calibre 24 minimum et 12 maximum;

2. les carabines à canon(s) rayé(s) d’un calibre nominal d’au moins .22 ou 5,58 mm;

3. les armes mixtes de calibres identiques à ceux qui sont mentionnés aux points 1° et 2°.

Il est toutefois interdit d’utiliser :

1. des armes automatiques;

2. des armes semi-automatiques dont la capacité du chargeur ou du magasin est supérieure à deux cartouches;

3. des armes munies de sources lumineuses artificielles ou de dispositifs pour éclairer la cible;

4. des armes munies d’un dispositif de visée comportant un convertisseur d’image ou un amplificateur d’image électronique ou tout autre dispositif pour tirer la nuit;

5. des armes munies d’un silencieux.

En Flandre, seuls les fusils suivants et les munitions y afférentes sont autorisés pour la chasse sur le territoire de la Région flamande (Article 2 de l’arrêté du 28/10/87 de l’Exécutif flamand) :

1. les fusils à canon lisse d’un calibre 24 minimum et 12 maximum ;

2. les fusils à canon rayé d’un calibre nominal d’au moins .22 ou 5,58 mm ;

3. les fusils à canon lisse ou à canon rayé qui répondent aux limites fixées dans le présent article respectivement pour un canon lisse ou un canon rayé.

Cependant, les armes à feu suivantes et les accessoires suivants sont interdit en Région flamande pour la pratique de la chasse (Article 1er de l’arrêté du 28/10/87 de l’Exécutif flamand)

1. les fusils semi-automatiques dont le magasin peut contenir plus de deux cartouches ;

2. les fusils munis de sources lumineuses artificielles ou de dispositifs pour éclairer la proie ;

3. les fusils munis d’un dispositif de visée comportant un convertisseur d’image ou un amplificateur d’image électronique ou tout autre dispositif pour tirer la nuit;

4. les fusils munis d’un silencieux ;

5. les pistolets, les pistolets automatiques, les pistolets mitrailleurs et les revolvers ;

6. les fusils mitrailleurs.

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Modèle 9- Un titulaire d’un permis de chasse peut-il fréquenter un stand de tir avec ses armes de chasse ?

Oui, d’après le service fédéral des armes, ces armes détenues sous modèles 9 couverts par un permis de chasse en cours de validité, peuvent être utilisées par un chasseur qui souhaite s’entraîner dans un stand de tir, mais cela doit rester dans le cadre de la chasse. Il faut donc que ce soit dans le but de s’entraîner en vue des futures séances de chasse.

Si par la suite, l’intention du chasseur est de devenir tireur récréatif, il devra alors disposer de modèles.

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Modèle 9- Chasseur, vous ne reprenez pas votre vignette cynégétique?

Vous avez un permis de chasse et votre vignette cynégétique est valable jusqu’au 30 juin de l’année en cours : vous ne comptez pas en reprendre une pour l’année qui suit ?

Il est bon de rappeler que dans ce cas, vous avez un délai de 1 mois pour céder vos munitions, c’est-à-dire au plus tard pour la fin juillet de la même année, vous pourrez les abandonner, les vendre ou les donner à des personnes dûment autorisées à en acquérir.

N’oubliez pas non plus que vous pourrez garder vos armes sous modèles 9 durant 3 ans encore.

Quid après ce délai de 3 ans ? Vous aurez 2 mois pour céder vos armes à une personne dûment autorisée ou pour demander au Gouverneur de conserver vos armes dans le cadre de la conservation de patrimoine. Vous n’êtes d’ailleurs pas obligé d’attendre que ce délai de 3 ans soit écoulé : si vous savez que vous ne comptez pas reprendre votre activité de chasse, vous pouvez d’ores et déjà introduire une demande d’autorisation de détention d’arme à feu dans le cadre de la conservation de patrimoine auprès du service des armes du Gouverneur. Des modèles 4 pourront alors vous être délivrés et vous serez certain de ne pas dépasser le délai fatidique.

A défaut, vous détiendrez vos armes sans titre valable avec tout ce que cela implique !

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Carte européenne - Comment voyager avec des armes à feu ? Carte européenne ou pas ?

La carte européenne d’armes à feu est un document qu’il est impératif de se procurer si on souhaite voyager au sein de l’union européenne avec ses armes à feu pour aller pratiquer la chasse ou le tir sportif. Elle a pour objectif d’informer les autorités policières et administratives des autres pays de l’Union européenne dans lesquels se rend un particulier, de la légalité de sa détention d’armes à feu en Belgique.

Elle peut uniquement être utilisée pour un déplacement temporaire au sein de l’Union européenne. Elle peut également être demandée par un collectionneur agréé ou non qui souhaite exposer ses armes dans un autre Etat membre de l’Union européenne. D’autres cas sont encore envisageables mais la nature temporaire et particulière de l’activité est essentielle.

Rappelons toutefois que des formalités particulières devront également être accomplies si les autorités des pays visités l’exigent, que dans certains cas, il faudra y apposer des visas des pays visités. Attention, les formalités peuvent différer d’un pays à l’autre !

Il convient d’attirer l’attention sur le fait que la carte européenne ne remplace pas les autorisations de détention émises en Belgique. Elle les remplace toutefois à l’étranger où les autorisations nationales n’ont aucune valeur. Inversement, elle remplace également l’autorisation des résidents de l’Union européenne qui résident temporairement avec leurs armes en Belgique et qui sont en possession d’une carte européenne délivrée dans leur pays.

Cependant, si ce n’est pas pour la pratique de la chasse ou du tir sportif que je suis amené à voyager avec mes armes (par exemple, si je souhaite aller faire réparer mon arme à l’étranger), le document requis n’est plus la carte européenne d’armes à feu. Il s’agira d’un document délivré par le SPW (Région wallonne) dont je vous invite à consulter le site : SPW – licences d’armes

La personne qui emporte son arme à l’étranger pour la vendre ou la personne qui déménage à l’étranger doit suivre la procédure ordinaire d’exportation et prendre contact avec les autorités régionales : pour la Région wallonne, il s’agit de la Direction des licences d’armes, Îlot Saint-Luc, Chaussée de Louvain n°14 à 5000 Namur. (cf. site de la Direction des licences d’armes.)

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Vite, j'ai besoin d'une carte européenne d'armes à feu !

C’est ce que nous entendons régulièrement au service des armes : le problème est qu’il n’est pas possible de délivrer instantanément un tel document.

Le service doit opérer certaines vérifications quant à la détention de l’arme et quant aux documents fournis et doit procéder à des encodages officiels.

Si vous envisagez d’aller chasser à l’étranger ou d’aller participer à une compétition de tir sportif, veillez à demander votre carte plusieurs semaines à l’avance. Bien que l’arrêté royal applicable en la matière précise que le délai d’instruction est de deux mois, nous tentons toujours de délivrer le dit document dans des délais moindres. Cela dit, vu les vérifications et les encodages à opérer, et vu le nombre de demandes, il est plus prudent de demander votre carte dans les délais avant votre départ.

Petit conseil : afin que votre demande puisse être traitée sans tarder, veillez à fournir d’emblée

• un formulaire de demande d’obtention d’une carte européenne ou un formulaire de modification (selon le cas)

• votre carte européenne s’il convient de la modifier ou d’en prolonger la validité

• une copie de votre permis de chasse muni de la vignette cynégétique en cours ou de votre LTS en cours de validité

• une copie des modèles 4 ou modèles 9 des armes à inscrire sur votre carte.

La carte européenne est gratuite, les armes mentionnées sur la carte européenne doivent toujours appartenir au demandeur il est donc impossible de confectionner une carte européenne pour des armes prêtées.

Le délai est de 2 mois pour la délivrance de la carte.

Il est inutile d’exiger la délivrance de la carte en dessous de ce délai !!

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Carte européenne - Quelles démarches dois-je effectuer pour l’obtenir?

Afin que votre demande puisse être traitée sans tarder, veillez à fournir d’emblée :

• un formulaire de demande d’obtention d’une carte européenne ou un formulaire de modification

• votre carte européenne s’il convient de la modifier ou d’en prolonger la validité

• une copie de votre permis de chasse muni de la vignette cynégétique en cours ou de votre licence de tireur sportif en cours de validité. Si vous n’êtes pas titulaire d’un de ces documents, vous devez joindre joindre tout document justificatif à l’appui de votre demande

• une copie des modèles 9 (pour les armes de chasse et de tir sportif)

Les armes mentionnées sur la carte européenne doivent toujours appartenir au demandeur il est donc impossible de confectionner une carte européenne pour des armes prêtées.

La carte européenne est gratuite mais attention si vous envisagez d’aller chasser à l’étranger ou d’aller participer à une compétition de tir sportif, veillez à demander votre carte dans les délais prévus.

La durée de validité de la carte est de cinq ans maximum, renouvelable une fois. Si la carte ne concerne que des armes à feu longues à un coup par canon lisse, la durée de validité est de dix ans maximum : dans ce cas, la carte n’est pas renouvelable.

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AUTRES AGREMENTS

Modèle 2 - Que dois-je faire pour devenir armurier ?

Un armurier, c’est quiconque qui, pour son propre compte et à titre habituel, à titre d’activité principale ou d’activité accessoire, moyennant rétribution ou non, fabrique, répare, modifie ou fait le commerce ou une autre forme de mise à disposition d’armes à feu ou de pièces de ces armes ou de munitions pour ces armes.

Ce terme couvre non seulement les armuriers traditionnels mais également les autres membres du secteur économique concerné (fabricants, importateurs, artisans-réparateurs et sous-traitants, graveurs, …). Les commerçants d’armes blanches comme des couteaux ne sont pas des armuriers

Les particuliers, principalement les chasseurs et les tireurs sportifs, peuvent fabriquer eux-mêmes des munitions en quantité limitée pour leur usage personnel sans être considérés comme des armuriers, mais ils ne peuvent toutefois pas les vendre. Il n’est en effet pas question alors de fabrication « usuelle » ou d’aucune mise à disposition de tiers.

L’examen d’aptitude professionnelle à la profession d’armurier

Le candidat « armurier » doit réussir un examen d’aptitude professionnelle s’il veut se voir délivrer un agrément d’armurier.

Pour participer à l’examen d’aptitude professionnelle, le candidat doit adresser un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique au Service fédéral des armes, qui l’invite au prochain examen organisé. Le candidat n’est pas autorisé à demander une autre date pour passer l’examen. La non-participation à un examen doit être justifiée au préalable ou dans les cinq jours ouvrables qui suivent le jour de l’examen au moyen d’une lettre dûment motivée envoyée au Service fédéral des armes. A défaut, l’absence équivaut à un échec qui sera communiqué au candidat qui sera exclu de la participation à un examen organisé dans un délai d’un an qui suit la date du procès-verbal de l’examen auquel il était inscrit. La convocation à l’examen indique expressément ces règles.

L’examen consiste en :
1° une épreuve écrite portant sur la connaissance de la réglementation à respecter et de la technique;
2° une épreuve orale portant sur la connaissance de la déontologie professionnelle par la confrontation avec des situations pouvant se présenter lors de l’exercice de la profession, et de l’utilisation des armes.

Cet examen est valable durant deux ans.

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Demande d’agrément d’armurier

Pour ce faire, il suffit d’introduire votre demande auprès des services du Gouverneur de la province où se dérouleront les activités via les documents suivants :

• Formulaire dûment complété

• Une copie de l’attestation de réussite de l’examen d’aptitude professionnelle

• Un extrait de casier judiciaire délivré établi au maximum trois mois avant l’introduction de la demande (si le demandeur est une personne morale, un extrait de casier judiciaire de chaque administrateur, gérant, commissaire ou préposé à l’administration ou à la gestion devra être joint)

• Toutes pièces permettant d’identifier le demandeur et son activité (statuts de société, renseignements techniques, …)

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Modèle 3 - Je désire commencer une collection d’armes à feu, que faire ?

Préalables à l’agrément de collectionneur

Le collectionneur débutant constituera sa collection sur la base d’armes à feu soumises à autorisation faisant l’objet d’une autorisation distincte. Le motif légal consiste dès lors en “l’intention de constituer une collection d’armes historiques ». Ce n’est qu’une fois que le collectionneur a dépassé un certain niveau, à savoir au moins cinq armes soumises à autorisation, et qu’il a acquis l’expertise suffisante, que la délivrance d’un agrément se justifie.

L’application correcte de ces dispositions doit résulter en ce que l’agrément n’est délivré qu’à des candidats collectionneurs qui font preuve d’un véritable intérêt et de sérieuses connaissances en ce qui concerne la collection qu’ils souhaitent développer. A cet effet, il peut également s’avérer intéressant de savoir si le demandeur est membre d’une association de collectionneurs.

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Modèle 3 - Demander un agrément de collectionneur

Le demandeur d’un agrément de collectionneur doit :

1. prouver qu’il détient déjà 5 armes à feu dûment autorisées;

2. indiquer un thème justifiant et limitant l’extension du musée ou de la collection.

Notons que si ce thème comprend des armes fabriquées après 1945, il est interdit d’acquérir plusieurs exemplaires d’armes ayant les même modèle, calibre et dénomination.

Quel que soit le thème choisi, le gouverneur peut, dans l’intérêt de la sécurité publique, le limiter s’il est trop vaste ou s’il estime que le thème ne se justifie pas. De même, il peut limiter le nombre total d’armes en fonction des conditions dans lesquelles elles seront entreposées.

Les munitions pour ces armes ne pourront être collectionnées qu’à raison de dix cartouches par type d’arme, sauf si l’intéressé est également agréé pour la collection de munitions.

Remarques : En outre, le demandeur doit, après l’agrément, inscrire les 5 armes détenues auparavant dans l’intention de constituer une collection dans un registre et renvoyer les autorisations de détention de ces armes au gouverneur.

Par ailleurs, il est interdit de tirer avec les armes collectionnées, sauf pour les besoins de leur entretien et de tests (une fois par an).

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Modèle 13 - Quelles démarches dois-je accomplir si je veux organiser un stand de tir occasionnel ?

Si vous souhaitez exploiter un stand de tir, même de manière occasionnelle (pour l’organisation d’un tir aux clays par exemple), il convient d’introduire une demande d’agrément auprès du Gouverneur du lieu d’exploitation en question et ce par le biais du formulaire ad hoc

Dans la mesure où l’examen de ce dossier requiert l’avis du Parquet et du Bourgmestre, il conviendra d’introduire la demande suffisamment tôt  (2 mois avant) afin d’être assuré que l’instruction puisse se clôturer. Le Gouverneur a deux mois pour se prononcer sur la demande en question.

Cette formalité est indispensable et doit être accomplie en plus des autres formalités requises au niveau communal par exemple.

Les demandeurs ne doivent pas prouver d’aptitude professionnelle, mais ils doivent respecter des conditions d’exploitation concernant la sécurité interne et l’organisation du stand de tir et le contrôle des tireurs.

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COORDONNÉES DU SERVICE DES ARMES DE LA PROVINCE DU LUXEMBOURG

Il convient de s’adresser au service des armes du Gouverneur.

Gouvernement provincial du Luxembourg
Service des armes
Place Léopold, 1
6700 ARLON
E-mail : Armes.Luxembourg@ibz.fgov.be

Nos bureaux sont ouverts de 8h00 à 16h00 du lundi au vendredi et ne sont accessibles QUE SUR RENDEZ-VOUS !
Nous sommes joignables par téléphone UNIQUEMENT le matin de 08h00 à 12h00.

 

Pour les zones de Police de GAUME et SUD-Luxembourg

Patricia Dabe
Tel : 0032 (0) 63 24 51 38
Fax : 0032 (0) 63 22 10 32
E-mail : patricia.dabe@ibz.fgov.be

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Pour les zones de Police d’ARLON et CENTRE-ARDENNE

Nelly Meyer-Bonnet
Tel: 0032 (0) 63 24 51 35
Fax: 0032 (0) 63 22 10 32
E-mail : Nelly.Bonnet@ibz.fgov.be

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Pour les zones de Police de FAMENNE-ARDENNE et SEMOIS & LESSE

Marie-Anne Piron
Tel : 0032 (0) 63 24 51 37
Fax : 0032 (0) 63 22 10 32
E-mail : marieanne.piron@ibz.fgov.be

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Responsable du service des Armes de la province de Luxembourg

Anne-Françoise THIRAN, Attachée,
Tel : 032 (0) 63 24 53 36

E-mail : Anne-Francoise.Thiran@ibz.fgov.be

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AUTRES LIENS UTILES

Permis de chasse

Région Wallonne
Place Didier, 45
6700 ARLON

Tél. 0032 (0) 63 58 90 60 de 9 à 12 heures
(pendant la saison de chasse)

Email 
Site internet

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Banc d’épreuves des armes à feu de Liège

Banc d’épreuves des armes à feu
Rue Fond des Tawes, 45
4000 LIÈGE
Site internet

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Licence d’importation et d’exportation d’armes

Région wallonne
SPW DGO6 / Direction Licences Armes
Chaussée de Louvain, 14
5000 NAMUR

Fax : 0032 (0) 81  64 97 60
ou 0032 (0) 81 64 97 59
Site internet
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Fédération de tir et Stands de tir

Site internet (URSTBF)

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