NOUVELLES RÈGLES POUR LE PRÊT D’ARMES À FEU
La loi sur les armes permet le prêt d’armes à feu entre particuliers, sous des conditions bien définies. Cette réglementation a subi quelques modifications. Qui est autorisé à emprunter une arme à feu et sous quelles modalités ?
En règle générale
Les particuliers autorisés à emprunter des armes à feu et des chargeurs sont : les détenteurs d’une autorisation de détention d’un arme à feu, les chasseurs détenant un permis de chasse, les tireurs sportifs titulaires d’une licence de tireur sportif, les détenteurs d’un carte européenne pour armes à feu délivrée dans un autre Etat-membre, les gardes particuliers et les personnes majeures pendant la manipulation d’une arme soumise à autorisation dans un stand de tir, au maximum une fois par an et conformément aux conditions légales.
Le prêt entre tireurs sportifs ou titulaires d’une autorisation de détention
Les conditions de prêt d’une arme à feu soumise à autorisation, pour les particuliers autorisés à prêter/emprunter une arme :
1° il ne peut s’agir que du type d’arme que l’emprunteur est autorisé à détenir et le but du prêt doit concerner une activité reprise dans le document dont il est le titulaire ;
2° les armes à feu ne peuvent être prêtées que pour la durée de l’activité visée et le transport aller-retour vers le lieu de l’activité ;
3° les armes à feu ne peuvent être détenues, portées et utilisées qu’à l’endroit où l’activité est prévue ;
4° l’emprunteur doit être en mesure de présenter un accord écrit et signé par le prêteur, ainsi qu’une copie du document visé au point 1°, sauf si le prêteur est présent. Il n’existe pas de formulaire type imposé à cette fin. La présentation d’une copie électronique de cet accord est valable.
Les particuliers peuvent également se prêter des armes à feu d’un autre type que celui dont l’emprunteur peut disposer sur base de ses documents. Dans ce cas, les conditions suivantes s’ajoutent aux précédentes :
- le prêteur doit être présent ; - l’exploitant du stand de tir ou son représentant ont donné leur accord au préalable ; - l’arme est manipulée sous la responsabilité du prêteur et de l’exploitant du stand de tir ou de son représentant ; - le prêt se limite à un test ponctuel ; - l’arme empruntée n’est utilisée que pour l’activité autorisée sur base du document dont l’emprunteur est titulaire.
Le prêt de fusils de chasse entre chasseurs
Les chasseurs titulaires d’un permis de chasse peuvent se prêter des fusils de chasse, mais uniquement du type dont l’emprunteur peut disposer et ce pour une durée maximale de six mois.
Si la durée de l’emprunt est supérieure à une semaine, le prêteur doit en informer au préalable la police locale du lieu de résidence de l’emprunteur, au moyen d’un formulaire modèle 9bis « avis de prêt ». Le prêteur et l’emprunteur signent le document. La police locale enregistre le prêt dans le registre central des armes. Cette règle s’applique à partir du 5 juin 2020.
Le prêteur garde une copie du modèle 9bis. La restitution de l’arme au prêteur sera inscrite sur cette copie qui sera communiquée à la police locale du lieu de sa résidence et enregistrée dans le registre central des armes.
Si la durée du prêt ne prend qu’une semaine ou moins et que le prêteur n’est pas présent, l’emprunteur doit pouvoir présenter un accord écrit, signé par le prêteur ainsi qu’une copie du document qui autorise l’activité.
Si l’emprunteur ne dispose pas d’une résidence en Belgique, c’est le prêteur qui établit l’avis de prêt et l’envoie à la police locale de sa résidence.
Si le prêteur n’a pas de résidence en Belgique, l’avis de prêt est établi par l’emprunteur et envoyé à la police locale compétente pour sa résidence. Celle-ci l’enregistre dans le registre central des armes. L’emprunteur garde une copie, sur laquelle la restitution sera mentionnée et déclarée par l’emprunteur à la police locale du lieu de sa résidence qui l’enregistre dans le registre central des armes.
L’avis de prêt peut être envoyé par voie électronique. Dans ce cas l’expéditeur doit conserver l’original pendant cinq ans.
Danny BOYDENS Commissaire de police er
