Conserver des armes à feu à domicile : des conditions de sécurité strictes

Quelles mesures un particulier doit-il prendre lorsqu'il détient légitimement une arme à feu chez lui ? Comment doit-il conserver l'arme de manière à éviter tout accident ou vol ? Egalement les prescriptions de stockage selon le nombre d'armes à feu.

Dans un article précédent repris en référence, nous avons explicité les conditions de sécurité prescrites par l’arrêté royal du 14 avril 2009 (début de mise en application le 25 avril 2009) pour ce qui concerne le stockage, le dépôt et la collection d’armes à feu soumises à autorisation ou des munitions pour ces armes, par des particuliers non agréés.

Que dit la loi ? Outre l’obligation de prendre, à la suite de l'application de l’arrêté royal en question, des mesures de sécurité quant à la conservation, l’exposition, l’entretien et le transport de leurs armes, les particuliers disposaient alors d’un délai d’un an pour respecter TOUTES les conditions de sécurité prévues, en fonction du nombre d’armes soumises à autorisation en leur possession. Toutes les mesures de sécurité devaient par conséquent être remplies à la date du 25 avril 2010. Ajoutons également qu’en cette matière, les collectionneurs agréés qui détiennent au maximum trente armes soumises à autorisation ou leurs munitions, sont assimilés aux particuliers non agréés. Par contre, les mesures de sécurité imposées aux collectionneurs agréés qui détiennent plus de trente armes à feu soumises à autorisation ou leurs munitions, ainsi qu’aux armuriers et fabricants d’armes, sont fixées par l’arrêté royal du 24 avril 1997. Ces personnes ne sont donc pas concernées par le présent article. Conditions de sécurité pour les armes conservées à domicile Les particuliers qui stockent une à cinq armes soumises à autorisation, doivent prendre au moins une des mesures de sécurité suivantes : • installer un dispositif de verrouillage sécuritaire sur l’arme • enlever et conserver séparément une pièce essentielle au fonctionnement de l’arme • fixer l’arme à un point fixe avec une chaîne. Les particuliers qui stockent six à dix armes soumises à autorisation … doivent les conserver dans une armoire verrouillée et construite dans un matériau solide, qu’on ne peut forcer facilement et qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer la présence d’une arme ou de munitions. Les particuliers qui stockent onze à trente armes soumises à autorisation … ont pour obligation de les conserver dans un coffre à armes conçu à cette fin, fermé par un mécanisme qui ne peut être ouvert qu’au moyen d’une clé électronique, magnétique ou mécanique, d’une combinaison alphabétique ou numérique ou d’une reconnaissance biométrique. Le coffre à armes et les munitions doivent se trouver dans un local dont tous les accès et fenêtres sont effectivement fermés. Les clés du coffre à armes, ainsi que celles du local où sont entreposés le coffre à armes et les munitions, doivent toujours se trouver dans un endroit sûr, hors de portée d’enfants et de tiers et auquel seul le propriétaire a facilement accès.