Nouvelles dispositions sur la déclaration des armes à feu, remises en question.

Nouvelles dispositions sur la déclaration des armes à feu, remises en question.

Rédigé par Daniel - 13 mai 2018

 

 

La loi du 7 janvier 2018 a introduit de nouvelles dispositions sur la déclaration des armes à feu, à la demande surtout des associations wallonnes de chasseurs.  

 

Dès le début, on a dû constater que les nouvelles conditions de déclaration des armes, étaient irréalistes. L’arme devait déjà être enregistrée au Registre Central des Armes (RCA) ou bien il ne devait exister aucun PV pour détention illégale. Or le détenteur d’armes est dans l’impossibilité de vérifier lui-même si ces conditions sont remplies.

 

Nous avons fait remarquer, avec d’autres organisations, membres du Conseil Consultatif des Armes, et la section Législation du Conseil d’Etat, que les récentes modifications à la loi sur les armes, étaient illégales sur divers points. 

 

Nous en avons discuté avec le Cabinet du ministre Koen Geens (CD&V) et transmis régulièrement nos remarques via le Conseil Consultatif des Armes. Il n’a été tenu compte de ces remarques, que de façon minime. 

 

Aujourd’hui la voie de la concertation est épuisée, les textes ont paru au Moniteur et il nous reste uniquement la possibilité de les attaquer en droit. Fin avril, l’ASBL DAAA-AVWL (Défense Active des Amateurs d’Armes) a engagé une première procédure devant le Conseil d’Etat. Les moyens invoqués sont basés en grande partie, sur les remarques de la section Législation du Conseil d’Etat. Ainsi, l’Arrêté Royal (A.R.) d’application est illégal, à défaut d’avis préalable du Conseil Consultatif des Armes et parce que ce Conseil était composé d’une manière irrégulière. L’A.R. viole au surplus diverses dispositions de la loi sur les armes. Il n’y a par exemple aucune base légale, pour la nouvelle obligation d’exiger à chaque fois une attestation, avant de neutraliser ou de détruire une arme. Les dispositions sur le prêt des armes, sont elles aussi bâclées et contraires à la loi. 

 

Nous pensons dès lors que l’A.R. du 26.2.2018 sera annulé vers le milieu de l’année 2019. Une telle annulation fera disparaître ce monstre juridique du droit positif, rétroactivement. Cela aura d’importantes conséquences pour ceux qui auraient déjà fait enregistrer des armes. Si l’A.R. disparaît, toutes les régularisations déjà effectuées, seront rétroactivement annulées. Les modèles 6A déjà délivrés, perdront leur base juridique et seront sans valeur. Celui qui aura subi un préjudice, pourra réclamer des dommages et intérêts à l’Etat Belge. Le ministre de la Justice est en effet responsable, de la rédaction bâclée de son A.R. et doit indemniser le dommage qui en résulterait.  

 

Celui qui procède à l’enregistrement de ses armes dans les conditions actuelles, se lance donc à l’aventure, sans savoir s’il pourra finalement conserver ses armes illégales. 

  

Le Ministre de la Justice veut exproprier les détenteurs d’armes automatiques converties 

 

Le ministre de la Justice a préparé un projet de loi, dans lequel il expose comment la directive européenne modifiée sur les armes à feu, est traduite en droit belge. L’impact principal en Belgique, est que les armes automatiques reconverties (par exemple un FAL converti en arme semi-automatique) et les armes d’épaule qui peuvent être écourtées à moins de 60 cm au moyen d’une crosse télescopique ou rabattable (par exemple le CZ Evo 3) doivent être reprises dans la catégorie des armes interdites.  

 

Pour éviter que les Etats membres ne doivent indemniser les détenteurs de ces armes, la directive européenne prévoit 2 exceptions : 

  

  • Les personnes qui sont membres d’une fédération, qui vont régulièrement tirer et qui utilisent ces armes pour diverses disciplines, pourront encore toujours obtenir des licences pour des armes semi-automatiques reconverties (entre autres pour le tir d’ordonnance)

  • Les armes mises en circulation avant le 13 juin 2017 (date d’entrée en vigueur de la directive) pourront encore toujours faire l’objet d’une licence

  

Le ministre n’en tient aucun compte, dans son projet. Il n’y a pas d’exception pour les tireurs sportifs. L’exception pour les armes mises en circulation avant le 13 juin 2017, n’est pas mentionnée davantage. Le ministre prévoit uniquement, que celui qui détenait une autorisation pour ces armes avant le 13 juin 2017, peut la conserver mais interdit la transmission des armes en question. Il lui est juste possible, de donner les armes à un collectionneur, d’en faire abandon ou de les faire neutraliser. Il n’est prévu aucune indemnisation pour cette expropriation de facto. L’expropriation de dizaines de milliers de détenteurs d’armes dans un régime démocratique, est sans précédent. Nous demandons dès lors, que l’ensemble de la directive soit traduite en droit belge et que le ministre cesse d’en exécuter sélectivement certains points, sans tenir compte de l’ensemble de la directive et de l’équilibre politique (atteint au cours de discussions entre le Conseil, la Commission et le Parlement) sur lequel elle se base. 

  

Les armes longues d’épaule (plus de 60 cm), écourtées à moins de 60 cm au moyen d’une crosse télescopique ou rabattable mais toujours fonctionnelles, ne pourront plus faire l’objet d’une licence après le 13 juin 2017, même pas pour les tireurs sportifs. La directive européenne ne permet pas aux Etats membres de prévoir une dérogation, sur ce point. Celui qui a acheté une telle arme après le 13 juin 2017 (et a obtenu une licence pour l’arme), devra bloquer la crosse de façon à ce que la longueur de l’arme ne puisse être ramenée à moins de 60 cm.  

  

Certificat médical pour les chasseurs 

 

La directive européenne oblige aussi les Etats membres à contrôler les détenteurs d’armes au minimum tous les 5 ans. Ce monitoring doit inclure un contrôle médical. Aujourd’hui les détenteurs d’une autorisation de détention d’arme doivent produire un certificat médical lors du contrôle quinquennal. Cette obligation est désormais étendue, par la directive, aux chasseurs et tireurs sportifs. Comme les détenteurs d’une licence de tireur sportif étaient déjà soumis à cette obligation quinquennale, les nouvelles dispositions ne concerneront que les chasseurs. Seuls les collectionneurs échappent encore  à ce contrôle médical. 

 

INVITATION,

POUR CE SAMEDI 3 NOVEMBRE,

À UNE MATINÉE D’ÉTUDE ET D’INFORMATION

SUR LA DIRECTIVE « ARMES » DE L’UNION EUROPÉENNE, ET SUR LA MODIFICATION DE LA LOI

SUR LES ARMES DU 7 JANVIER 2018.

 

 

La DAAA, en collaboration avec Union Armes et le Belgian Weapon Forum, a le plaisir de vous inviter à une matinée d’étude et d’information :

 

-        Sur l’impact de la directive Européenne modifiée « Armes », sur le tir sportif et récréatif. Aujourd’hui on voit plus clairement, comment les autorités belges entendent transposer cette directive dans le droit national. Ceci aura un impact important sur les détenteurs d’armes semi-automatiques (pistolets et fusils).

 

-        Une autre partie de la matinée sera consacrée également aux problèmes de la modification de la loi sur les armes du 7 janvier 2018 (amnistie et chargeurs).

 

La matinée d’étude est conduite par Maître Nico Demeyere, président du Belgian Weapon Forum et avocat.

 

La matinée aura lieu le samedi 3 novembre 2018 à 10 heures au stand de tir CTM à 1300 Wavre, avenue Zénobe Gramme 1.

 

Tout le monde est bienvenu et l’entrée est gratuite.

 

 

NOUVELLES DISPOSITIONS SUR L’AMNISTIE : UN ECHEC

 

En septembre, le ministre de la Justice Koen Geens a été interpellé en Commission de la Justice de la Chambre, sur le nombre d’armes enregistrées dans le cadre des dispositions sur l’amnistie.

 

Selon le ministre de la Justice, environ 9000 armes, chargeurs ou munitions ont été enregistrées. Un enregistrement étant : un enregistrement d’une arme, ou d’un certain nombre de chargeurs, ou d’un certain nombre de munitions. Une arme avec chargeur, représente donc 2 enregistrements, une arme avec chargeur et munitions en représente 3. La moitié des enregistrements provient de la Province de Liège.

 

Cela signifie qu’au grand maximum, 9000 armes ont été enregistrées. Pour justifier le durcissement de la loi sur les armes en 2006, on avait estimé le nombre d’armes illégales à 2.000.000. Il y a peu, l’ancien chef du Service Fédéral des Armes déclarait qu’il y avait 300.000 armes illégales. Le ministre lui-même en estimait le nombre à « quelques centaines de milliers », dans l’Exposé des Motifs de la nouvelle loi, dite « du dimanche ».

 

La régularisation a donc permis au grand maximum, de régulariser 3% du nombre d’armes illégales, 97% de celles-ci étant donc toujours en circulation. Le ministre parle néanmoins d’un « bon résultat », ce qui souligne sa méconnaissance du dossier.

 

Que cette nouvelle régularisation soit un échec, ne nous étonne guère. Les nouvelles dispositions sont trop compliquées. Un citoyen qui n’a pas accès aux banques de données de la police, est incapable de déterminer s’il est dans les conditions pour l’obtenir. Si l’on ne satisfait pas à ces conditions, on risque des poursuites et la perte du droit de détenir toutes ses autres armes. On comprend que pareille aventure, suscite peu d’enthousiasme. A cela s’ajoute, que diverses actions en justice sont menées par la DAAA contre l’ensemble de ces dispositions. Et qu’elles aboutiront vraisemblablement à leur annulation.

 

 

DEMANDE D’AGRÉMENT DE COLLECTION DE CHARGEURS : ENCORE 3 MOIS

 

 

Jusqu’au 31 décembre 2018, on peut demander d’être agréé comme collectionneur de chargeurs. La portée de cette législation insensée et les conséquences d’une infraction sont particulièrement méconnues par les détenteurs d’armes !

Il est absolument nécessaire de demander un agrément de collectionneur, pour éviter d’être poursuivi lorsqu’on détient un chargeur qui ne correspond pas à une arme, pour laquelle on a une autorisation.

 

Les formulaires de demande peuvent être trouvés sur le site des provinces..

En Flandre, les gouverneurs refusent de donner des agréments, contrairement aux dispositions de la loi sur les armes.

 

Plusieurs cas sont déjà pendants au Service Fédéral des Armes. Nous espérons porter les premiers cas bientôt, devant le Conseil d’Etat.

 

Toutes les personnes présentes auront la possibilité de poser des questions sur le sujet.

 

 

DANIEL BEETS

PRESIDENT

E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

Avenue Nobel 5 bte 2

1300 Wavre

 

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