PROCEDURE POUR LA DEMANDE D’UN AGREMENT DE COLLECTIONNEUR POUR CHARGEURS.

2 Apr 2018

Défense Active des Amateurs d’Armes asb 

 



PROCEDURE POUR LA DEMANDE D’UN AGREMENT DE COLLECTIONNEUR POUR CHARGEURS.

Tout d’abord :
Nous conseillons vivement, non seulement, à tous les tireurs mais également à tous les stands de tir, de demander un agrément de collectionneur.
En effet, cet agrément permet d’éviter d’avoir des problèmes, dans le cas de l’oubli de livrer tous les chargeurs, au moment d’une vente d’arme, ou de pouvoir reprendre des chargeurs d’un tireur qui arrête son activité ou lors d’une liquidation d’une succession d’un tireur décédé.
Pour les stands de tir cela permet de garder les chargeurs oubliés sur le pas de tir, pas un tireur distrait.

SANS CET AGRÉMENT, TOUTE PERSONNE OU STAND DE TIR, TROUVÉ EN POSSESSION D’UN CHARGEUR, SERA VERBALISÉ POUR « INFRACTION À LA LOI SUR LES ARMES » ET SE VERRA RETIRER SES AUTORISATIONS DE DÉTENTION OU SON AGRÉMENT……….

L’GRÉMENT EST GRATUIT S’IL EST DEMANDÉ AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2018 il n’y a donc aucune raison pour ne pas le demander…….

Conditions.

Un agrément peut être demandé par toute personne majeure répondant aux conditions de moralité de la loi sur les armes.

Il n’est pas nécessaire que le demandeur possède déjà des chargeurs.

Un thème doit être fourni pour la collection (Dans la pratique de tels thèmes ne sont pourtant pas requis pour la collection de munitions).
D’autre part, le gouverneur ne peut limiter les thèmes « trop larges » avancés que dans les cas où ils poseraient un danger pour la sécurité publique. Pour les chargeurs cela est quasiment impossible, puisque l’impact sur la sécurité publique, du chef de la simple détention de chargeurs, sans détention des armes correspondantes est pratiquement nul.

Les thèmes suivants sont possibles (il n’y a aucune raison pour ne pas formuler d’autres thèmes) :
- Chargeurs pour carabines à répétition ou semi-automatiques
- Chargeurs pour armes soumises à autorisation
- Chargeurs avec ressort
- Chargeurs soumis à autorisation de détention, par la loi du 7 janvier 2018

Il n’y a pas de conditions de sécurité spécifiques à prendre pour la collection de chargeurs.

Procédure de demande.

La demande peut être envoyée par courrier ordinaire ou par courrier recommandé, au gouverneur de la province du demandeur. Afin d’avoir une preuve de la demande, il est préférable d’envoyer la demande par courrier recommandé.

A la demande doit être joint un extrait original du casier judiciaire, de moins de trois mois.

Il est recommandé de garder tout de suite deux copies de la demande. Une des copies sera probablement nécessaire pour introduire le recours administratif, qui doit être introduit auprès de Service Fédéral Armes, quatre mois après la demande initiale.

La demande doit être introduite via le formulaire de demande qui est fourni par le gouverneur.
Ces formulaires se trouvent sur les sites du gouvernement provincial (sauf à Bruxelles et à Namur, où le formulaire doit être demandé au service armes – le gouvernement provincial ne trouvant pas nécessaire de communiquer ces renseignements , via site-web……)
Ci-dessous les liens vers les formulaires :
Province de Liège : http://gouverneur.provincedeliege.be/sites/default/files/media/7072/Formulaire%20%20Agr%C3%A9ment%20Collectionneur%202014.pdf
Province de Namur : envoyer un mail à : agrement@gouv-namur.be pour demander le formulaire.
Province du Hainaut : http://www.hainaut.be/gouverneur/services_federaux/medias_user/CERTIFICATAGREMENTCOLLECTIONNEUR.PDF
Pour la province du Luxembourg : http://www.hainaut.be/gouverneur/services_federaux/medias_user/CERTIFICATAGREMENTCOLLECTIONNEUR.PDF
Pour Bruxelles: envoyer un mail à : armes.wapens@brugouverneur.irisnet.be
Pour le Brabant-Wallon : http://www.gouverneurbw.be/sites/default/files/uploads/demande_d_agrement_en_qualite_de_collectionneur.pdf

Le gouverneur dispose d’un délai de 4 mois pour délivrer l’agrément. Dans la pratique ce délai ne sera jamais respecté, car les avis, dans le cadre d’une demande d’agrément prennent beaucoup de temps. Surtout que personne n’avait prévu que des milliers de demandes devraient être examinées…..
Afin d’éviter que la demande ne serait jamais traitée, il est donc vivement conseillé d’introduire le recours, dans les 15 jours, après le délai de 4 mois, auprès du Service Fédéral Armes (une simple lettre recommandée, dont un exemple sera mis à disposition par la DAAA), à l’adresse : Boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles.
Il faut juste être attentif à ne pas laisser passer le délai de recours de 15 jours.

Attribution de l’agrément

L’agrément est délivré sous la forme d’un certificat d’agrément « modèle 3 » pour la collection de chargeurs.
Tous les chargeurs peuvent alors être rassemblés.
Ils devront peut-être être inscrits dans un registre (mais cette décision n’est pas encore prise)

Un collectionneur de chargeurs est également contrôlé tous les 5 ans. Pour ce contrôle, une rétribution de 2 x 25 euros (indexés) est demandée.
CEPENDANT, s’il s’avère que cet agrément n’est quand-même pas indispensable, il est possible de renvoyer l’agrément au gouverneur et d’arrêter la collection. (De préférence, renvoyer alors, l’agrément +/- 6 mois avant la date anniversaire de 5 ans……)

DANIEL BEETS
PRESIDENT
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be 

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